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Condition sine qua non... l'imputabilité autorise le financement total ou partiel de votre action de formation par le FAF Propreté. Mais celle-ci est parfois soumise à condition... comme le souligne le tableau ci-dessous.

Enfin, certaines actions deviennent imputables dès lors qu'elles font partie d'un programme ayant pour objectif une formation professionnelle à un métier ou à une technique. N'hésitez pas à nous consulter avant la réalisation de ces actions.
 

Actions imputables ou non au titre du plan de formation

 
TYPE D'ACTION IMPUTABILITÉ OBSERVATIONS
  Formation pratique et appropriée en matière de prévention des accidents du travail, d'hygiène et desécurité liée à l'obligation légale de l'employeur (Art. L 231-3-1 du code du Travail)     NON     Simple transmission d'informations aux salariés de l'entreprise sur les risques qu'ils encourent dans l'établissement, sur les dispositifs de sécurité et les règles à respecter.

Adaptation au poste de travail ou à un matériel

Simple mode d'emploi d'un équipement ou d'un matériel
 
  Action d'initiation ou de présentation de nouveaux matériels ou produits     NON     Action de simple information ne correspondant pas à la définition juridique d'une action de formation.  
  Habilitation électrique HOBO - H1B1 - H2B2     NON     Formations rendues obligatoires par la loi du 6 décembre 1976, ayant pour objectif de donner une information sur les dangers de l'électricité, sur les règles à observer. Ainsi que sur les dispositions à prendre en cas d'accident.  
  Les travaux en hauteur et la sécurité

Les actions nacelle élévatrice et utilisation des
Echafaudages volants
    NON


OUI
    Si elles ont pour objectif de donner une information aux participants

Si elles s'inscrivent dans un programme plus large visant à l'acquisition d'un métier ou d'une technique professionnelle et l'obtention du CACES
 
  Formation cariste     NON


OUI
    Formation ayant pour seul objectif le permis de circuler dans l'entreprise.

Formation organisée sous forme de véritable stage, portant sur le maniement et l'entretien de différents types de chariots élévateurs, pratiquée sur plusieurs variétés de sols, avec un large éventail de matériaux à transporter et d'une durée supérieure ou égale à 3 jours, sous réserve d'une durée de conduite de 8 heures par individu et le passage du CACES
 
  Formation sauveteur secouriste du travail ou conduisant au brevet de secourisme     OUI     Imputable sous réserve d'être dispensée dans le cadre d'une action de formation (Article L 900-2 du Code du Travail). Recyclage imputable sous réserve d'une durée égale à une journée.