Contrat de qualification pour les jeunes de 16 à moins de 26 ans est un contrat sans qualification ou ayant une qualification ne permettant pas d'obtenir un emploi
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Le contrat de qualification "jeune"

Pour les jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualification ou ayant une qualification ne permettant pas d'obtenir un emploi.
 
  Principe   
 
Contrat
    Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 24 mois.
Rémunération minimale : calculée sur le minimum conventionnel en fonction de l'emploi occupé et de l'âge du Jeune
 
 
Formation
    En établissement de formation, la durée est au minimum égale à 25 % de la durée totale du contrat. Elle doit déboucher sur un diplôme, un titre homologué ou une qualification reconnue par la branche professionnelle. Les permis de conduire peuvent être inclus au programme
Une formation interne peut être prévue si aucun organisme ne peut assurer la formation théorique.
En entreprise, un tuteur suit le déroulement de la formation du jeune et participe à l'évaluation des acquis.
 
 
Objectif
    Acquérir une qualification professionnelle reconnue, adaptée aux besoins de l'entreprise.
 
 
  Avantages  
Exonération à 100 % des cotisations patronales URSSAF pendant la durée du contrat sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.
Financement de la formation par le FAF Propreté à hauteur de 9.15 € HT/heure
Prime du FARE pour les contrats non diplômant arrivés à terme
  Mode d'emploi  
  Constitution du dossier de prise en charge
Le dossier complet est à adresser à votre agence régionale du FAF Propreté qui le transmettra, après enregistrement, à votre DDTE pour validation. Il comprend :
 
 
Le contrat de qualification dûment rempli et signé
La demande d'habilitation à conclure des contrats de qualification
 

 
La convention de formation signée avec l'organisme de formation
Le calendrier de la formation
Le plan de formation détaillé par discipline, chiffré en heures
Le curriculum vitae du jeune daté et signé
La fiche de renseignements du tuteur
L'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel
 
 
Remboursement trimestriel sur présentation de :
 
 
La demande de remboursement émise par le FAF Propreté
Signée par le jeune et l'organisme, l'attestation de présence de l'organisme de formation, indiquant les dates et le nombre d'heures de formation, éventuellement la feuille d'émargement dans le cadre d'une formation interne
La copie du dernier bulletin de salaire du salarié(e)
L'accord nominatif de la DDTEFP (au 1er règlement seulement)
Le questionnaire "fin de contrat de qualification", dûment renseigné.