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Le contrat d'orientation

Pour les jeunes de moins de 22 ans,
non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
Les jeunes de moins de 25 ans titulaires d'un baccalauréat technologique et ayant abandonné leurs études avant d'avoir obtenu un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur général (DEUG)
 
  Principe  
 
Contrat
    Contrat à durée déterminée (CDD) de :
- 9 mois pour les moins de 22 ans
- 6 mois pour les moins de 25 ans
Rémunération : calculée sur le minimum conventionnel en fonction de l'emploi occupé et de l'âge du jeune..
 
 
Formation
    En établissement de formation, la durée est au minimum égale à :
25 % de la durée totale du contrat pour les moins de 22 ans
20 % de la durée totale du contrat pour les moins de 25 ans
Une formation interne peut être prévue si aucun organisme ne peut assurer la formation théorique.
En entreprise, le tuteur suit le déroulement de la formation et participe à l'évaluation des acquis.
 
 
Objectif
    Bénéficier d'une première expérience en entreprise, construire un projet professionnel et maîtriser les techniques de recherche d'emploi.
 
 
  Avantages  
Exonération à 100 % des cotisations patronales URSSAF pendant la durée du contrat sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.
Financement de la formation par le FAF Propreté à hauteur de 7.62 € HT/heure
Prime à la fonction Tutorale à hauteur de 230 € par mois (sur 6 mois maximum)
  Mode d'emploi  
  Constitution du dossier de prise en charge
Le dossier complet est à adresser à votre agence régionale du FAF Propreté qui le transmettra, après enregistrement à votre DDTE pour validation. Il comprend :
 
 
Le contrat d'orientation dûment rempli et signé
La demande d'habilitation
Le calendrier de la formation
Le plan de formation détaillé par discipline, chiffré en heures
Le curriculum vitae du jeune daté et signé
La copie de la pièce d'identité du jeune
La fiche de renseignements du tuteur
 
Remboursement
Il s'effectue par périodes trimestrielles sur présentation de :
 
 
La demande de remboursement émise par le FAF Propreté
Signée par le jeune et l'organisme, l'attestation de présence de l'organisme de formation, indiquant les dates et le nombre d'heures de formation, éventuellement la feuille d'émargement dans le cadre d'une formation interne
La copie du dernier bulletin de salaire du salarié(e)
L'accord nominatif de la DDTEFP (au 1er règlement seulement)
Le questionnaire "fin de contrat de qualification", dûment renseigné.